Conditions générales de vente
1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par l’entreprise Guillaume Peinture, domiciliée au 130 rue principale, 67160 Schleithal, SIRET : 123 456 789 00012.
2. Devis et commande
Toute demande de travaux donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis avec la mention "Bon pour accord" vaut acceptation des présentes CGV.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (entreprise non assujettie à la TVA – article 293B du CGI).
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la commande. Le solde est payable à la fin des travaux. Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces.
4. Délais et exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dû à des causes indépendantes de notre volonté (intempéries, rupture de stock, etc.), aucune pénalité ne pourra être réclamée.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir un accès libre au chantier, à s’assurer que les lieux sont prêts pour l’intervention, et à signaler toute contrainte particulière.
6. Réception des travaux
À l’issue du chantier, un procès-verbal de réception peut être signé. Toute réserve doit être mentionnée. À défaut de réserves dans un délai de 7 jours, les travaux sont réputés acceptés.
7. Garanties
Les prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité et la garantie décennale lorsqu’elles s’appliquent. Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale peut être fournie sur demande.
8. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages causés par un mauvais entretien, une utilisation inappropriée ou une modification des travaux réalisés.
9. Rétractation
Pour les particuliers ayant signé à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s’applique, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise. Le client peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
11. Données personnelles
Aucune donnée personnelle ne sera utilisée à des fins commerciales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client peut exercer son droit d’accès, de modification ou de suppression.